LE RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

Prise de contact avec votre débiteur, mise en place d’un plan de règlement, suivi et relances.

Afin de garantir votre créance, il est possible de prendre des mesures conservatoires telles que l’hypothèque, le nantissement, la saisie conservatoire de créance.

Vous êtes déjà en possession d’un titre exécutoire, ou nous en avons obtenu un pour votre compte (injonction de payer, jugement, ordonnance, titre exécutoire en matière de chèque impayé).

Nous disposons de diverses voies d’exécution pour contraindre votre débiteur au paiement. (saisie-attribution, saisie des rémunérations …)

Nous sommes en mesure une fois en possession d’un titre exécutoire, d’effectuer des recherches préalables afin de déterminer les éléments de solvabilité de votre débiteur. (comptes bancaires, employeurs, ressources, véhicules)

LES ACTES

Rédaction et signification de vos assignations en justice, signification de jugement, ordonnance.

Dépôt de requête en injonction de payer, et signification de l’ordonnance.

Signification de sommation de payer (avant l’engagement d’une procédure judiciaire pour tenter de mettre en place un règlement amiable), et sommation interpellative (vous souhaitez recueillir une déclaration afin d’établir une preuve)

Signification d’un document quelconque afin d’en garantir la remise.

En matière notariale, signification d’une sommation d’opter (succession), et signification d’une sommation d’assister (signature de compromis, de vente, ou en matière de succession)

LE CONSTAT

Le constat est une preuve incontestée auprès des autorités ayant force probante auprès des tribunaux.

Que vous soyez particulier ou professionnel, le constat est le moyen d’établir la photographie d’une situation litigieuse à un moment précis.

Il permet de garantir le respect de vos droits.

• Preuve de l’affichage d’un permis de construire pendant deux mois pour purger le recours des tiers
• Preuve de l’état des lieux loués à l’entrée et/ou à la sortie du locataire, constat de toutes dégradations locatives
• Avant la réalisation de travaux, preuve de l’état d’un bien immobilier, de la voirie, des abords, et toutes parties intérieures
• Constat au domicile (nuisances, limite de propriété, construction, malfaçons)
• Constat en entreprise (dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandises, défaut de matières premières, dysfonctionnement du matériel, litige avec la clientèle…)
• Constat dans le domaine agricole
• Preuve de SMS ou messages vocaux sur téléphone portable
• Preuve de l’existence d’une concurrence déloyale, diffamation sur internet
• Dysfonctionnement d’une installation informatique (ordinateur, réseau ou logiciel)
• Constat Internet (capture de page web)
• Inventaires, suite séparation ou succession litigieuse
• Sur ordonnance d’un Juge, inventaire et déplacement de meubles sur une succession vacante, détournement de clientèles, de salaires, parasitisme, concurrence déloyale, adultère, etc

LE CONSEIL

Que ce soit le conseil aux particuliers ou à l’entreprise, nous disposons des compétences nécessaires pour vous apporter une réponse ou vous orienter dans divers domaines :

• Conflits de voisinage (limites de propriété, nuisances diverses, domaine agricole,…)
• Litiges avec une entreprise (malfaçons, retard de travaux, …)
• Conflits de séparation, pacs, non-respect de présentation d’enfant

• Conflits avec un fournisseur, retard de commande, livraison non-conforme
• Mise en place et rédaction de protocole transactionnelle
• Litiges sociaux, rapports conflictuels avec collaborateurs et salariés
• Rapports conflictuels avec la clientèle
• Conflits en matière agricole

CONTENTIEUX LOCATIF

• Rédaction de bail et acte de caution, sécurisation de la mise en location
• Etat des lieux d’entrée et de sortie
• Constatations diverses dégradations
• Congés d’habitations et commerciaux
• Recouvrement des loyers impayés habitations et commerciaux
• Engagement d’une procédure d’expulsion, et reprise des locaux abandonnés

JEUX CONCOURS

Vous souhaitez organiser un jeu concours dans le cadre d’une opération commerciale, vous pouvez nous consulter afin que nous étudions ensemble votre projet.

Nous vous proposons de rédiger votre règlement de jeu.

Vous pouvez également nous apporter votre règlement de jeu pré-rédigé que nous nous chargerons de vérifier.

Dans les deux cas, nous vous apporterons les conseils nécessaires pour que votre règlement satisfasse aux dispositions légales.

Nous procéderons au dépôt obligatoire de votre règlement de jeu concours.

Nous pouvons vous assister dans la phase de tirage au sort afin qu’il soit attester de la conformité du déroulement des opérations avec votre règlement de jeu.

Nous pouvons également informer les gagnants tirés au sort, et superviser la remise des lots.